CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE CYNOVA-PLAY.FR

Éditeur : CYNOVA-TECH, SASU

Marque commerciale : CYNOVA-PLAY

Version : 1.0 du 7 septembre 2026

Les présentes conditions concernent uniquement l’accès au site et son utilisation. Elles ne remplacent ni les Mentions légales, ni la Politique de confidentialité, ni la Charte relative aux cookies, ni les conditions générales de vente, le devis et les annexes applicables à la location d’un serveur de jeu.

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site https://www.cynova-play.fr/ et de ses pages associées, ci-après le « Site ».

Le Site présente les offres de CYNOVA-PLAY consacrées à la location et à l’exploitation de serveurs de jeux vidéo pour des équipes organisées, structures esport, associations, communautés et autres clients éligibles.

Le Site est un site vitrine doté d’un formulaire de contact. Il ne permet pas, dans sa version de lancement, de créer un compte client, de commander un serveur ou d’effectuer un paiement en ligne.

Toute prestation est conclue exclusivement par l’acceptation d’un devis émis par CYNOVA-TECH, complété par les conditions générales de vente et les annexes applicables.

2. DÉFINITIONS

Au sens des CGU :

• « CYNOVA-TECH » désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle qui édite le Site, exploite CYNOVA-PLAY et fournit les prestations contractualisées.

• « CYNOVA-PLAY » désigne la marque commerciale exploitée par CYNOVA-TECH. Elle ne constitue pas une personne morale distincte.

• « Éditeur » désigne CYNOVA-TECH, dont l’identité complète figure dans les Mentions légales.

• « Site » désigne le site cynova-play.fr, le sous-domaine www et les pages publiées sous la responsabilité de l’Éditeur.

• « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte le Site ou utilise une de ses fonctionnalités.

• « Contenus » désigne les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, documents, graphiques, interfaces, bases de données, éléments logiciels et autres contenus accessibles sur le Site.

• « Services » désigne les prestations de location, d’hébergement, d’administration ou d’assistance relatives aux serveurs de jeux proposées sous la marque CYNOVA-PLAY et fournies contractuellement par CYNOVA-TECH.

• « Devis » désigne le document émis par CYNOVA-TECH qui précise le périmètre, le prix, la durée et les paramètres propres à une prestation.

3. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET DE LA MARQUE

Le Site est édité par CYNOVA-TECH, SASU représentée par son Président.

CYNOVA-PLAY est une marque commerciale de CYNOVA-TECH. Les devis, contrats, factures, paiements, prestations et responsabilités présentés sous cette identité relèvent de CYNOVA-TECH, sauf indication écrite contraire identifiant expressément une autre entité.

L’identité juridique complète de l’Éditeur, ses coordonnées, l’identité du directeur de la publication et les informations relatives à l’hébergeur du Site figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le pied de page.

L’hébergement du Site chez Hostinger est distinct de l’infrastructure des serveurs de jeux. Les serveurs proposés sous la marque CYNOVA-PLAY sont exploités par CYNOVA-TECH sur sa propre infrastructure située en France.

4. APPLICATION DES CGU

Les CGU s’appliquent pendant la navigation et lors de l’utilisation des fonctionnalités publiques du Site.

La consultation du Site ne vaut pas :

• commande d’un Service.

• acceptation des conditions générales de vente.

• conclusion d’un contrat de location ou d’hébergement.

• réservation d’une capacité ou d’un emplacement.

• engagement de mise en service, de disponibilité ou de support.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes règles, il doit cesser d’utiliser le Site.

Les règles impératives applicables à l’Utilisateur ne sont pas écartées par les CGU.

5. ACCÈS AU SITE

Le Site est normalement accessible sans création de compte.

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement et sa sécurité. Il ne garantit toutefois pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d’erreur.

L’accès peut être suspendu, limité ou dégradé notamment pour :

• une maintenance planifiée ou urgente.

• une mise à jour technique ou éditoriale.

• un incident de sécurité.

• une défaillance de l’hébergeur du Site, d’un opérateur ou d’un autre fournisseur.

• une mesure nécessaire à la protection du Site, de ses utilisateurs ou de tiers.

• un événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.

Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées importantes sont annoncées ou limitées dans leur durée.

L’accessibilité du Site ne préjuge pas de la disponibilité d’un serveur de jeu déjà contractualisé. Celle-ci est régie par le Devis et les annexes du client.

6. NATURE DES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les Contenus sont fournis à titre général et informatif. Ils ne constituent pas, à eux seuls :

• une offre contractuelle ferme.

• une réservation de ressources techniques.

• une garantie de compatibilité avec un jeu, une version, un mod, un plugin, une carte ou une plateforme.

• une garantie de nombre de joueurs, de latence, de débit, de disponibilité ou d’absence d’interruption.

• un engagement de sauvegarde, de restauration, de migration ou de conservation.

• un engagement de délai de mise en service ou de réponse du support.

• une certification, une homologation ou une approbation par un éditeur de jeu.

• un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire.

Les jeux, logiciels serveurs, interfaces, plateformes, licences et règles des éditeurs évoluent rapidement. Malgré le soin apporté aux informations publiées, un Contenu peut devenir incomplet, obsolète ou inadapté à une situation particulière.

L’Utilisateur doit vérifier les paramètres déterminants dans le Devis et ses annexes avant de contracter.

7. PRÉSENTATION DES OFFRES

Les descriptions de Services, exemples, prix, délais, localisations, capacités et disponibilités publiés sur le Site sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.

Les conditions opposables sont exclusivement celles du Devis et des documents contractuels acceptés par le client. Ceux-ci précisent notamment, selon la prestation :

• le jeu et les versions pris en charge.

• l’emplacement et les ressources allouées.

• la capacité ou le nombre de joueurs prévu.

• les mods, plugins, cartes et personnalisations inclus ou exclus.

• les prérequis et dépendances relevant du client.

• la date ou le délai de mise à disposition.

• la durée, le renouvellement et la résiliation.

• les périodes de maintenance.

• le support et les canaux utilisables.

• les éventuels niveaux de service.

• les sauvegardes, leur rétention et les conditions de restauration.

• les conditions de suspension, de restitution et de suppression des données.

Une erreur matérielle, une indisponibilité de capacité, une évolution technique ou une modification imposée par un tiers n’oblige pas CYNOVA-TECH à fournir un Service à des conditions manifestement erronées ou non contractualisées.

Pour les offres destinées aux particuliers, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsqu’ils sont affichés comme des prix fermes. Pour les professionnels, le Devis précise le prix hors taxes, les taxes applicables et le prix total.

8. JEUX, PLATEFORMES ET SERVICES DE TIERS

Les noms de jeux, éditeurs, studios, plateformes, marques, logos et contenus tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Sauf indication expresse et vérifiable, leur mention sert uniquement à décrire la destination ou la compatibilité envisagée d’une offre. Elle ne signifie pas que CYNOVA-TECH ou CYNOVA-PLAY est affiliée, approuvée, sponsorisée ou certifiée par le tiers concerné.

La fourniture ou la continuité d’un Service peut dépendre :

• d’une licence ou d’une autorisation de l’éditeur.

• des conditions d’utilisation d’un jeu ou d’une plateforme.

• de la disponibilité d’un logiciel serveur, d’une API ou d’un système d’authentification tiers.

• d’une version maintenue par l’éditeur ou la communauté.

• de la compatibilité des mods, plugins, cartes et contenus installés.

• d’une décision de retrait, de suspension ou de modification prise par un tiers.

Les conséquences contractuelles d’une évolution significative d’un tiers sont déterminées par les conditions générales de vente, le Devis et les annexes applicables. Les présentes CGU ne permettent pas de supprimer les droits impératifs d’un client.

9. DEMANDES DE CONTACT ET DEVIS

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, pertinentes et à jour lorsqu’il utilise le formulaire de contact.

L’envoi d’un formulaire ou d’un courrier électronique :

• ne constitue pas une commande.

• ne réserve aucune capacité de serveur.

• ne garantit pas l’acceptation d’une demande.

• ne crée aucun engagement de délai de réponse ou d’intervention.

• ne remplace pas l’acceptation d’un Devis.

Le formulaire public n’est pas un canal de support, d’astreinte ou d’urgence. Les clients existants utilisent les canaux prévus dans leur Devis ou leur annexe de support.

Le formulaire public et les adresses générales ne sont pas adaptés à la transmission d’informations hautement confidentielles. Leur utilisation ne crée pas, à elle seule, une obligation contractuelle de confidentialité distincte de la loi ou d’un accord écrit déjà applicable.

L’Utilisateur ne doit jamais transmettre au moyen du formulaire public :

• un mot de passe, une clé privée, un code d’authentification ou un jeton d’accès.

• des identifiants d’administration d’un serveur ou d’une plateforme.

• une sauvegarde, une base de données ou un fichier de configuration complet.

• un fichier de jeu contenant des données personnelles de joueurs.

• des données bancaires complètes.

• des données sensibles qui ne sont pas nécessaires à la demande.

• un code malveillant ou une charge conçue pour être exécutée.

• un rapport de vulnérabilité détaillé permettant une exploitation immédiate.

10. CAPACITÉ ET SOUSCRIPTION DES SERVICES

La consultation du Site est ouverte au public sous réserve des présentes CGU.

Les Services ne peuvent être souscrits que par une personne majeure disposant de la capacité juridique requise ou agissant avec les pouvoirs nécessaires pour représenter une société, une association ou une autre organisation.

CYNOVA-TECH peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité, la majorité, la qualité ou le pouvoir du signataire avant d’émettre ou d’accepter un Devis.

La présence éventuelle de joueurs mineurs sur un serveur souscrit par un adulte ou une organisation ne les rend pas parties au contrat. Le client reste responsable des autorisations, informations, règles d’encadrement et mesures de protection qui lui incombent à leur égard.

11. UTILISATION LICITE DU SITE

L’Utilisateur utilise le Site conformément aux lois applicables, aux droits des tiers, aux présentes CGU et à sa destination normale.

Il lui est notamment interdit de :

1. accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à une partie non publique du Site, à un serveur ou à un système associé.

2. contourner une mesure d’authentification, de limitation, de filtrage, de sécurité ou de contrôle d’accès.

3. réaliser un scan, un test d’intrusion, une exploitation, une attaque par force brute ou une autre opération intrusive sans autorisation écrite préalable.

4. introduire ou diffuser un logiciel malveillant, une charge nuisible ou un code destiné à perturber le Site.

5. provoquer une surcharge, un déni de service ou une consommation abusive de ressources.

6. usurper une identité, une qualité, une adresse électronique ou l’identité de CYNOVA-TECH ou de CYNOVA-PLAY.

7. collecter des données personnelles à des fins de prospection illicite, de hameçonnage ou de profilage non autorisé.

8. transmettre un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

9. supprimer, masquer ou modifier une mention de propriété, d’origine, de marque ou de droit d’auteur.

10. reproduire ou exploiter les Contenus au-delà des autorisations prévues par les CGU ou la loi.

11. utiliser les noms ou visuels d’un éditeur de jeu pour laisser croire à une affiliation inexistante.

L’Éditeur peut prendre les mesures techniques proportionnées nécessaires à la protection du Site et conserver les éléments utiles à la constatation d’un abus.

Il peut limiter ou bloquer l’accès d’un Utilisateur qui compromet la sécurité ou le fonctionnement du Site, porte atteinte aux droits de tiers ou enfreint gravement ou de manière répétée les CGU.

12. SIGNALEMENT D’UNE VULNÉRABILITÉ OU D’UN CONTENU ILLICITE

Une vulnérabilité présumée concernant le Site doit être signalée confidentiellement au moyen de la page Contact, avec l’objet « Signalement de vulnérabilité ».

Le signalement indique, dans la mesure du possible, la page concernée, la nature du problème, les conditions minimales de reproduction et les coordonnées du déclarant. Il ne contient aucune donnée de tiers non nécessaire.

Un signalement n’autorise pas son auteur à :

• consulter, modifier, copier ou supprimer des données qui ne lui appartiennent pas.

• maintenir un accès.

• perturber le Site ou un service tiers.

• exfiltrer des données au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

• utiliser des techniques de manipulation, de hameçonnage ou de déni de service.

• publier une vulnérabilité avant que l’Éditeur ait disposé d’un délai raisonnable pour l’analyser et, le cas échéant, la corriger.

Aucun test actif ne doit être réalisé sans autorisation écrite précisant le périmètre et les conditions de l’intervention.

Un contenu manifestement illicite ou portant atteinte à des droits peut être signalé au moyen de la page Contact avec les informations permettant de l’identifier et d’examiner le fondement de la demande.

13. CONTENUS TRANSMIS PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur demeure responsable des messages, fichiers et autres éléments qu’il transmet.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s’interdit de transmettre un contenu illicite, malveillant, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers.

L’Utilisateur autorise CYNOVA-TECH à traiter les éléments transmis uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• recevoir et traiter sa demande.

• en vérifier la légitimité.

• répondre et assurer le suivi.

• préparer un Devis lorsqu’il le demande.

• préserver la sécurité et les droits de CYNOVA-TECH ou de tiers.

• respecter une obligation légale.

Cette autorisation n’emporte aucune cession générale des droits de l’Utilisateur. Elle n’autorise pas la publication de son message, de son nom, de son équipe, de son logo ou de son témoignage sans l’accord approprié.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site, sa structure, l’identité visuelle CYNOVA-PLAY et les Contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à CYNOVA-TECH, à leurs auteurs ou à leurs concédants.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site pour ses besoins licites.

Sont autorisés, sous réserve de la loi :

• la consultation normale du Site.

• l’impression ou l’enregistrement ponctuel d’un extrait pour un usage personnel ou interne.

• le partage d’un lien vers une page publique sans présentation trompeuse.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, sont interdits :

• la reproduction substantielle ou systématique des Contenus.

• leur adaptation, traduction, diffusion, commercialisation ou republication.

• l’extraction ou la réutilisation substantielle d’une base de données.

• l’utilisation des marques, logos, visuels ou textes pour créer une confusion sur l’origine, un partenariat ou une validation.

• l’intégration du Site dans un autre service par cadrage, miroir ou procédé similaire.

• la constitution d’un produit, d’une base concurrente ou d’un service dérivé à partir des Contenus.

Les marques et contenus relatifs aux jeux ou plateformes demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

15. ACCÈS AUTOMATISÉS ET EXPLORATION DE DONNÉES

Les moteurs de recherche publics peuvent indexer les pages publiques dans le respect des instructions techniques publiées par le Site.

Tout accès automatisé respecte les instructions du fichier robots.txt, les limitations techniques, la sécurité et une fréquence raisonnable.

Sont interdits les accès automatisés qui contournent une mesure technique, dégradent le Site, collectent des données personnelles, reproduisent substantiellement les Contenus ou poursuivent une finalité illicite.

Sous réserve des exceptions légales, l’Éditeur réserve ses droits concernant l’exploration de textes et de données, l’entraînement ou l’évaluation de modèles d’intelligence artificielle et la constitution de jeux de données à partir des Contenus. Toute utilisation ne relevant pas d’une exception applicable nécessite une autorisation écrite préalable.

16. LIENS ET SERVICES EXTERNES

Le Site peut contenir des liens vers des sites d’éditeurs, plateformes de jeux, réseaux sociaux, vidéos, cartes ou autres services exploités par des tiers.

Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques. Sauf indication expresse, un lien ne constitue ni une approbation, ni un partenariat, ni une garantie concernant le tiers ou son contenu.

L’Éditeur ne contrôle pas en permanence les sites tiers et ne répond pas de leur disponibilité, de leurs modifications ou de leurs pratiques propres. Il reste responsable du choix et de la présentation de ses propres liens dans les limites prévues par la loi.

Tout lien vers le Site doit être loyal et ne pas laisser entendre l’existence d’une relation ou d’une approbation inexistante.

17. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les traitements de données personnelles réalisés pour la navigation, la sécurité, le formulaire de contact, les devis et la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.

Les cookies et autres traceurs sont décrits dans la Charte relative aux cookies. Celle-ci doit correspondre à la configuration effectivement déployée.

Une information courte est affichée au niveau de chaque formulaire et renvoie vers la Politique de confidentialité.

Les traitements réalisés dans le cadre d’un Service pour le compte d’un client sont régis par le Devis, les conditions générales de vente et, lorsque nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

18. SÉCURITÉ

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la nature du Site. Aucun service accessible par internet ne peut néanmoins être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité, d’erreur, d’interruption ou d’acte malveillant.

L’Utilisateur reste responsable de la sécurité de son terminal, de son navigateur, de sa connexion et de ses données. Il doit maintenir ses logiciels à jour, utiliser des protections adaptées et vérifier la destination réelle des liens et messages reçus.

CYNOVA-TECH ne demande jamais, au moyen du formulaire public, la communication d’un mot de passe, d’un code d’authentification, d’une clé privée ou d’un jeton d’administration.

Les mesures et responsabilités propres à la sécurité d’un serveur de jeu sont définies par les documents contractuels applicables et non par les présentes CGU.

19. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur répond des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.

Sous réserve des règles impératives, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement :

• d’un usage du Site contraire aux CGU, à la loi ou à sa destination.

• d’une décision prise sur la seule base d’une information générale sans vérification du Devis.

• d’une mauvaise configuration, d’un défaut de sécurité ou d’une défaillance du terminal ou du réseau de l’Utilisateur.

• d’un événement ou service tiers échappant à son contrôle raisonnable.

• d’un contenu transmis par l’Utilisateur ou d’une instruction illicite.

• d’une opération intrusive réalisée sans autorisation.

Lorsque l’Utilisateur agit à des fins professionnelles et dans la mesure permise par la loi, CYNOVA-TECH ne répond pas des préjudices indirects résultant de l’utilisation du Site, tels que la perte d’une opportunité commerciale, d’un bénéfice espéré ou d’une économie attendue qui ne serait pas la conséquence directe et prévisible d’une faute imputable à CYNOVA-TECH.

L’Utilisateur qui estime avoir subi un dommage informe CYNOVA-TECH dans un délai raisonnable après sa découverte et fournit les éléments permettant d’en apprécier la nature, la cause et l’étendue. Cette obligation facilite l’analyse et la limitation du dommage, sans réduire les délais légaux d’action.

Les limitations prévues par les CGU ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou de responsabilité qui ne peut être exclue.

Aucune disposition des CGU ne limite les engagements souscrits par CYNOVA-TECH dans un Devis ou un contrat distinct, ni les droits impératifs d’un consommateur ou d’un non-professionnel.

20. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent affecter le Site, sans constituer automatiquement un cas de force majeure, une panne générale de réseau ou d’énergie, une défaillance majeure d’un fournisseur, une attaque informatique d’ampleur exceptionnelle, une catastrophe naturelle, une décision d’autorité ou un conflit social extérieur à CYNOVA-TECH.

La qualification dépend des circonstances et des critères légaux applicables. CYNOVA-TECH met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les effets de l’événement lorsque leur traitement relève de son contrôle.

21. MODIFICATION DES CGU ET DU SITE

L’Éditeur peut modifier le Site et les CGU afin de tenir compte d’une évolution fonctionnelle, technique, éditoriale, juridique ou de sécurité.

La version applicable à une navigation est celle publiée sur le Site à cette date. La date et le numéro de version figurent en tête du document.

Une modification des CGU ne modifie pas un Devis, des conditions générales de vente ou un contrat déjà accepté. Les modifications contractuelles restent soumises aux documents concernés et aux règles impératives applicables.

L’Éditeur conserve les versions antérieures pendant une durée raisonnable afin de pouvoir établir le contenu publié à une date donnée.

22. PREUVE ÉLECTRONIQUE

Sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives, les journaux techniques, horodatages, messages, accusés de réception et données de sécurité conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les accès au Site, les demandes transmises, les incidents et les échanges intervenus.

Ces éléments ne confèrent pas une valeur probante irréfragable aux enregistrements de CYNOVA-TECH. Ils peuvent être discutés par tout moyen légalement admissible.

23. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à l’Utilisateur.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence au tribunal de commerce ne s’applique à un Utilisateur qui n’a pas contracté en qualité de commerçant.

Les mécanismes de médiation et de règlement des litiges liés à un Service payant sont indiqués dans les conditions générales de vente applicables.

24. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des CGU est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Les intitulés facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation des dispositions.

Les CGU constituent l’intégralité des règles propres à l’utilisation publique du Site. Elles ne remplacent ni les Mentions légales, ni la Politique de confidentialité, ni la Charte relative aux cookies, ni les documents contractuels relatifs aux Services.

En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

25. CONTACT

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU :

CYNOVA-TECH, SASU, exploitant la marque commerciale CYNOVA-PLAY

Adresse électronique : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE CYNOVA-PLAY À COMPLÉTER]

Adresse postale et téléphone : voir les Mentions légales du Site.

Conditions générales
d'utilisation